Dans sa décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 7 de la loi de finances pour 2017 instaurant un nouveau mécanisme anti-abus ayant pour objectif de lutter contre les détournements du plafonnement de l’ISF.

Le mécanisme adopté permet la réintégration, au titre des revenus du contribuable pour le calcul du plafonnement de l’ISF, des revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable. A deux conditions : l’existence de cette société et le choix d’y recourir doivent avoir pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF.

Ce mécanisme vise ainsi directement à contrecarrer les redevables qui diminuent leurs facultés contributives par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée, plus communément désignée par l’expression de « cash box », et financent leur train de vie courant par l’utilisation de liquidités ou épargne disponible, ou encore en ayant recours à l’emprunt.

Saisi par les parlementaires de la loi de finances, le Conseil constitutionnel a validé hier ce nouveau mécanisme anti abus. Relevant que l’article 7 consiste à permettre à l’administration fiscale de reconstituer les revenus correspondant au train de vie du contribuable pour les réintégrer dans le calcul du plafonnement, il constate (i) que les dispositions contestées ne s’appliquent que si le redevable contrôle la société en cause, (ii) si l’existence de cette dernière caractérise un montage dont le but est l’obtention d’un avantage fiscal, (iii) qu’à hauteur de la diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

Le Conseil a toutefois formulé une réserve d’interprétation relative à la charge de la preuve pesant sur l’administration fiscale, précisant que « la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable implique que l’administration démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle » (paragraphe 22 de la décision).

Texte de la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-744-dc/decision-n-2016-744-dc-du-29-decembre-2016.148423.html